Mentions légales

Statut INSEE : Enregistrée à l’INSEE le 01-01-2001
Dénomination : sarl ADD PUBLICITE
Adresse : 491 route de merville – 59190 HAZEBROUCK- France
RCS : 438198087
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27438198087
Activité (Code NAF ou APE) : Activités de pré-presse (1813Z)

Numéro de téléphone : +33 03 28 41 02 85
Adresse courriel : commercial@boxprotec.fr

Direction : Emmanuel FONTAINE
Directeur de la publication : Emmanuel FONTAINE
Chargé de la protection des mineurs : Emmanuel FONTAINE

Capital Social : 88 970 €

HEBERGEMENT :

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse :
http://www.ovh.com/fr/support/ ou par téléphone, composez le : 1007

Concepteur du site : ADD Com

Propriétaire du site et des droits associés : BOXPROTEC®

Ce site internet est la propriété de BOXPROTEC.
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Soucieux de respecter la confidentialité de nos utilisateurs, nous vous répondrons dans les délais les plus brefs.

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La collecte des données à caractère personnel de ces prospects et clients se limite au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données et indique quelles sont les formalités poursuivies par le recueil de ces données et, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer vos demandes, nous vous informons qui pourra en prendre connaissance.

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les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.
Le délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation, suppression des données après suppression du compte, des moyens de purge des données sont mis en place afin de prévoir la suppression effective.

Conformément à la loi N°78-l 7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE, 2016/ 179 du 27/04/2016), vous disposez d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’éditeur.

Vous pouvez exercer ces droits soit en nous contactant soit par voie électronique à l’adresse commercial@boxprotec.fr soit par voie postale à l’adresse:

BOXPROTEC®
491, route de Merville
59190 Hazebrouck..

Un justificatif d’identité pourra être sollicité par voie postale.

A tout moment, vous disposez du droit d’accéder aux données dont nous disposons à votre propos :

droit de consultation
de les faire modifier et/ou compléter,
droit de rectification ou suppression,
droit à l’oubli.
Suppression des données après un an d’inactivité :
pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le site pendant une période d’un an, vous êtes susceptible de recevoir un email vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais sans quoi vos données seront supprimées de notre base de données.

La suppression du compte peut être faite à la demande de l’utilisateur. L’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment par simple demande à l’adresse électronique commercial@boxprotec.fr ou à l’adresse postale
BOXPROTEC®
491, route de Merville
59190 Hazebrouck.

En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales d’utilisation ou de tout autre document incorporé aux présentes, l’éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès aux services du site. Vous pouvez également demander une limitation du traitement des données ou vous opposer à une prise de décision automatisée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que vos données soient transmises à un tiers, droit à la portabilité des données, vous avez en outre le droit de retirer à tout moment votre consentement.
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité en charge de la protection des données si vous estimez que nous n’avons pas traité vos données en faisant preuve de la prudence nécessaire auprès de la commission vie privée.

Indication en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur:

Information de l’utilisateur en cas de faille de sécurité: nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’ éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant et stockées sur notre serveur ou celui de nos prestataires ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessous, nous nous engageons à:

vous notifier l’incident dans les plus brefs délais,
examiner les causes de l’incident et vous en informer,
prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité :

En aucun cas les engagements définis aux points ci-dessus et relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l ‘ incident en question.

Conditions de modification des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité :
En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation et d’engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées, nous vous informons que nous nous engageons, en cas de modification substantielles des présentes conditions générales d’utilisation à vous en informer et à maintenir notre niveau de confidentialité des données de manière substantielle sans nécessité de vous en informer et d’obtenir votre consentement.

Accord parental :

Nous ne pouvons traiter des données à caractère personnel de mineur que moyennant le consentement de leurs parents ou tuteur.
Si nous venions à découvrir que les données à caractère personnel du mineur sont tout de même traités, nous supprimerions ces données dans un délai d’un mois sauf si la loi nous oblige à les conserver.
Par la lecture des conditions générales d’utilisation et de cette politique de confidentialité, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation : 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse 491 route de Merville – 59190 Hazebrouck, par téléphone au 03 28 41 02 85 ou par e-mail à l’adresse  commercial@boxprotec.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à

BOXPROTEC 491 route de Merville – 59190 HAZEBROUCK

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    – les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er : Objet des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service Internet du site www.boxprotec.fr ainsi que l’utilisation par le dénommé «l’utilisateur» ci-dessous défini.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder et voyager sur le site.

Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.

L’accès au site par l’utilisateur signifie alors son acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès et à l’utilisation des services proposés par le site www.boxprotec.fr.

BOXPROTEC® se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.

Utilisateur:
l’utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur :
il s’agit des données transmises par l’utilisateur au sein du site répondant à la politique de protection de vie privée développée par le site www.boxprotec.fr ci-joint consultable.

Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Editeur :
personne physique ou morale qui édite les services de communication au public en ligne

Site :
ensemble des pages Internet et services en ligne proposés par l’éditeur

Responsable de traitement :
le responsable du traitement des données personnelles visé aux présentes est Monsieur Emmanuel FONTAINE pour l’entreprise ADD PUB dont le siège est 491, route de Merville
59190 Hazebrouck.

Article 3 : L’accès aux services

Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit à la présentation de la marque Boxprotec®. Ainsi, le site assure une présentation de chaque domaine de compétence notamment la création graphique et la vente de panneaux alvéolés.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciel, connexion internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
L’obligation étant de moyen, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.boxprotec.fr. L’accès aux services du site peut faire l’objet à tout moment d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’ utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’ interruption, suspension ou modification du présent contrat. L’ utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse commercial@boxprotec.fr.
Tout utilisateur intéressé par une prise de contact avec BOXPROTEC® a la possibilité de déposer l’ensemble de ses coordonnées qui font !”objet d’une politique de confidentialité en respect des normes du RGPD accessible par le lien suivant (article 11 des présentes conditions générales).

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ou tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la Propriété intellectuelle et plus particulièrement par les droits d’auteur. Tout autre logo qui n’appartiendrait pas à l’auteur BOXPROTEC® est utilisé avec l’accord de ses propriétaires.
L’utilisateur sollicite l’ autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.
L’utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité notamment en ce qui les données personnelles présentées.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout recours en justice contre le site engagé par un tiers lésé sera pris en charge par ledit utilisateur.
Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment, et pour n’importe quelle autre raison, supprimé ou modifié par le site.
L’utilisateur ne reçoit aucune justification ou notification préalablement à la suppression ou modification du contenu de l’utilisateur.

Article 5 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.
L’ensemble des informations données sur le site l’est à titre purement informatif.
L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
La garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site.
Toutefois, le site s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données conformément à la politique présentée à l’utilisateur.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité éventuelle du site www.boxprotec.fr

Article 7 : Evolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les modalités des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Article 9 : Domaine d’application

La législation française s’applique au présent contrat en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties. Seul le Tribunal de Grande Instance de LILLE du ressort de la Cour d’appel de DOUAI est compétent.

Nous utilisons votre courriel pour l’envoi d’une newsletter. La base juridique de ce traitement est votre consentement exprès. Nous recueillons votre consentement par le biais du formulaire d’abonnement en page d’accueil et la case à cocher sur le formulaire de commande.
 
Prospection commerciale par courriel
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :

Article 11 : Droit de rétractation
 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse 491 route de Merville – 59190 Hazebrouck par téléphone au 03 28 41 02 85 ou par e-mail à l’adresse  commercial@boxprotec.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire :

Formulaire de rétractation :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à

BOXPROTEC 491 route de Merville – 59190 HAZEBROUCK

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    – les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • Article 12 : Généralités

    Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions de vente sauf dérogation écrite de notre part. Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client. En cas de litiges, seul le tribunal de commerce d’ Hazebrouck est compétent.

    Article 13 : Commandes

    La commande de l’acheteur est considérée comme définitivement acceptée par le vendeur soit par confirmation écrite soit par mise à disposition ou expédition des marchandises de sa part. Toute annulation partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.

    Article 14 : Livraisons / transport

    La livraison ne sera effectuée qu’en France Métropolitaine hors Corse.

    Pour les délais de livraisons convenus sont données à titre indicatif et leur non observation ne saurait entraîner ni l’annulation, ni indemnité quelconque.

    Les marchandises même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de la volonté du vendeur et que celui ci consent à effectuer le gardiennage, les marchandises sont emmagasinées aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

    Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

    • en cas d’impayé,
    • en cas de renseignement incomplets ou transmis tardivement par l’acheteur,
    • et en cas de force majeure.

    Toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, emballage sont aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier à l’arrivée ou à l’enlèvement, notamment en ce qui concerne le poids des colis et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco. Dés la livraison ou enlèvement à date convenue, les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés à l’acheteur, nonobstant la clause de réserve de propriété ci après. Le présent article peut être modifié dans les conditions particulières de ventes.

    Article 15 : Autorisations

    Le client doit faire son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives et/ou privées nécessaires (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble…). Il assume vis à vis d’ADD Pub et des tiers l’entière responsabilité quant au respect des obligations légales et/ou contractuelles auquel il est soumis à cet égard et vielle à respecter les conditions et formalités d’obtention.

    Article 16 : Installations

    Le client s’engage à réaliser l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires à l’installation du matériel et notamment à s’assurer que le chantier soit accessible, que les produits soient livrés en temps et en heure lorsqu’il est chargé du transport et si le client a souhaité prendre en charge cette prestation, que les moyens de levage conformes sont à la disposition des installateurs aux date et heure préalablement communiqué par ADD Pub. En cas de non respect par le client de l’une de ses obligations provoquant un retard dans l’exécution des prestations et/ou annulation de l’opération, ADD Pub est en droit de réclamer des forfaitaires telles que fixées dans les conditions particulières ou à défaut remboursement des frais de personnel, déplacement, location de matériel majoré à 50%.

    En cas d’annulation et de report de l’opération, le prix des produits livrés ou commandés restera du et sera, le cas échéant, directement déduits de l’acompte versé lors de la commande. L’ensemble de ces pénalités devient immédiatement exigible et l’exécution des travaux par ADD Pub ne saurait débuter avant le règlement intégral par le client.

    Article 17 : Prix et conditions de paiement

    Les informations contenues dans les autres documents, catalogues, notices, barèmes de tarifs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient lier ADD Pub ou constituer une offre ferme de sa part. ADD Pub se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les prix sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par ADD Pub. Ils s’entendent hors TVA.
    Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

    – Carte Bancaire

    – Virements Bancaire par avance

    – Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)

    Seule l’intégralité de la somme sur le compte de ADD Pub éteint l’obligation du client.

    Article 18 : Sous-traitance

    ADD Pub se réserve les droits ou obligations résultant du contrat avec le client et peut notamment sous-traiter partiellement ou complètement ses obligations contractuelles, le client s’obligeant à donner son agrément au contrat de sous traitante.

    Article 19 : Réception

    Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit doivent êtres formulés dans les 5 jours à réception ou enlèvement des marchandises. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.

    Article 20 : Garantie

    Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandées avec accusé de réception dans les 5 jours de la réception sera considérée comme étant conforme à la commande et les vices apparents, ou dont l’acheteur aurait du se convaincre dès la livraison, qui pourrait éventuellement l’affecter, seront considérés comme ayant été acceptés par l’acheteur et ne pourront plus donner lieu de garantie ou mise en cause de la responsabilité du vendeur. Le vendeur ne garantie en aucun cas les dommages indirect quels qu’il soit. Tout avis d’utilisation, d’entretien, mode d’emploi, concernant l’usage, le stockage, la pose de la marchandise (lettrage, panneau…) sont données sans engagement de responsabilité de la part du vendeur ou de ses agents. Le montant de la garantie est limité à la valeur de remplacement.

    Article 21 : Brevets et marques déposés

    Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en reproduction de brevets ou de marques déposées pour des prestations effectuées sur la demande de l’acheteur ceci même e, cas de consultations préalables. Le vendeur ne saurait en outre être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par l’acheteur des marques déposées ou des brevets et aura droit à être indemnisé en cas de poursuite.

    Article 22 : Paiement

    Nos factures sont payables à Hazebrouck au comptant sans escompte. Lorsque nous acceptons d’être réglé par un effet émis par l’acheteur, celui-ci doit nous parvenir dix jours au plus après la réception de la facture. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant obligation de payer. En application du Décret 92-1244 du 27/11/1992, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode du règlement prévu, à la charge de l’acheteur, des agios calculés au taux légal fixé chaque année par la Banque Centrale Européenne, majoré de 50% sans préjudices de frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15% de la somme impayée. Lorsque nous acceptons d’être payé par paiement anticipé, l’escompte sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable et vous devez donc déduire le montant de votre TVA déductible.

    En l’absence d’encaissement de la somme par ADD Pub dans les 48 heures suivant l’envoi de la mise en demeure, cette dernière aura, outre la reprise du matériel livré à la cause de réserve de propriété, le droit de percevoir du client une indemnisation forfaitaire du préjudice subi en raison de cette inexécution dont le montant est fixé à 15% du montant total de la commande et sans préjudice des demandes pouvant par ailleurs être formés par ADD Pub.

    Article 23 : Réserve de propriété

    En application des dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la livraison ou enlèvement.

    Article 24 : Confidentialité

    Les études, plans dessins et documents remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à un tiers, sous quelque motif que ce soit,
    par l’acheteur.

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